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Juridique

06/09/2017
L'administration qui reçoit un signalement du médecin de prévention doit-elle diligenter une enquête interne ?
Cabinet d'Avocats André ICARD
OUI : dans un arrêt en date du 02/05/2017, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.